Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017

relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

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Renforcement des règles de sécurité pour les canalisations et appareils à gaz

Résumé. Un décret de 2017 renforce les règles de sécurité pour les travaux près des canalisations sensibles et améliore la sécurité des appareils à gaz.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 (Vérification des normes de sécurité avant occupation d'un immeuble) et R. 123-22 (Vérification de la conformité des établissements recevant du public) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 431-1-1 (Transfert des servitudes des canalisations de gaz) et R. 433-10 (Utilisation des droits de passage après formalités) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 153-8 et L. 153-15 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'annexe au livre Ier établissant la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Chapitre II : Dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Chapitre III : Dispositions diverses et finales