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Chapitre IV

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

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Procédure

R3114-4 — R3114-7-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

Article R3114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et bénéficiaire du transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Résumé Les infrastructures ferroviaires essentielles à une ligne peuvent être transférées en fonction du trafic futur.

Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.

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Article R3114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaire du transfert de propriété des infrastructures ferroviaires

Résumé Une collectivité peut obtenir des rails si elle suit les règles.

Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.

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Article R3114-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Résumé Cet article dit qui décide du transfert des biens ferroviaires publics, comme l'État, SNCF Réseau et certaines de ses filiales.

Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert :

-l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ;

- la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l'article L. 2111-20 du code des transports ;

- la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels bien en application de l'article L. 2111-20 du code des transports.

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