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TITRE UNIQUE

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

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Section 1

Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

R3114-1 — R3114-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

Section 2 : Procédure

Section 3 : Conséquences du transfert de propriété