Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 (Fixation des salaires dans le ministère de l'Écologie)Fixation des salaires dans le ministère de l'ÉcologieCe décret fixe les salaires des employés du ministère de l'Écologie selon leur grade et échelon, avec des augmentations prévues pour certaines années. modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment ses articles 10 (Échelonnement indiciaire des officiers de port adjoints)Art. 10Échelonnement indiciaire des officiers de port adjointsLe décret fixe les indices bruts pour les officiers de port adjoints, avec des salaires qui augmentent selon leur échelon et leur classe. et 20 (Échelonnement indiciaire des chefs de subdivision)Art. 20Échelonnement indiciaire des chefs de subdivisionLe décret fixe les indices bruts pour les échelons du grade de chef de subdivision dans le ministère de l'Écologie. ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints)Organisation des officiers de port adjointsCe décret organise le rôle, le recrutement et l'avancement des officiers de port adjoints, qui assurent la sécurité dans les ports maritimes. portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 (Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes)Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimesCe décret organise la nomination et les missions des responsables de capitainerie dans les ports maritimes. relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017,
Décrète :