JORF n°0254 du 29 octobre 2017

Article 6

Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.