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Modification des règles de retraite pour les agriculteurs
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles de retraite des agriculteurs, notamment la superficie maximale d'exploitation après la retraite et les calculs de pension.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-9 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-27 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-32 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-36 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-44 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-45 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-47-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-52 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-54 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-61 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-66 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-69 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-71 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-80 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-85 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-89 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-100-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-111 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-118 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-159 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-167 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-168 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-174 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-177 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-181 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-1, Art. D732-2-9, Art. D732-2-10, Art. R732-3-2, Art. R732-4, Art. R732-6, Art. D732-27, Art. R732-32, Art. R732-36, Art. D732-41, Art. D732-41-4, Art. R732-43, Art. D732-44, Art. D732-45, Art. D732-47-4, Art. D732-52, Art. D732-54, Art. R732-61, Art. R732-66, Art. R732-69, Art. R732-71, Art. D732-80, Art. D732-85, Art. D732-89, Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-111, Art. D732-118, Art. D732-159, Art. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-174, Art. D732-177, Art. D732-181