Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010

Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression de l'aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'État supprime l'aide au fret pour les entreprises de production des DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010Art. 1 : Aide au fret pour les entreprises d'outre-merDécret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MERDécret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010
Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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