JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 8

Article 8

L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.


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Version 1

L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.

Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.

Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.