JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 6

Article 6

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.


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Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.