Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Chapitre 3 : Dispositions diverses et transitoires

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Application et suppression d'une aide dans un décret

Résumé. Ce décret explique quand il commence à s'appliquer et supprime une aide pour certaines entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles pour les aides au fret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2018, sauf pour l'article 5 qui commence dès sa publication. Les demandes faites avant le 31 décembre 2017 suivent les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5 (Création d'une commission pour l'aide au fret dans certains territoires), qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.

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Suppression de l'aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'État supprime l'aide au fret pour les entreprises de production des DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010Art. 1 : Aide au fret pour les entreprises d'outre-merDécret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MERDécret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010
Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 3 : Dispositions diverses et transitoires
Article 10
Article 11
Article 12