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Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5, qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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13 abrogés
Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018