Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna

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Aide au fret pour les entreprises des territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment l'État aide les entreprises des territoires d'outre-mer à réduire le coût du fret, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement économique régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, notamment son article 15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)-A à L. 910-1-J ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), R. 541-8 (Définition des différents types de déchets) et son annexe II ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 modifié par l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu le régime d'aide d'Etat SA.39 297 (2014/X) déclaré le 5 août 2014 ;

Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'État aide les entreprises des territoires d'outre-mer à réduire le coût du fret, sous conditions de régularité fiscale et sociale.

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Fait le 16 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017
Article 1
Chapitre 1er : L'aide au fret pour les entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin
Chapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
Chapitre 3 : Dispositions diverses et transitoires