Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement économique régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, notamment son article 15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1-A à L. 910-1-J ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, R. 541-8 et son annexe II ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 modifié par l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime d'aide d'Etat SA.39 297 (2014/X) déclaré le 5 août 2014 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 avril 2017,
Décrète :
