En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les aides au fret
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5 (Création d'une commission pour l'aide au fret dans certains territoires), qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.