Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5 (Création d'une commission pour l'aide au fret dans certains territoires), qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles pour les aides au fret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2018, sauf pour l'article 5 qui commence dès sa publication. Les demandes faites avant le 31 décembre 2017 suivent les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5 (Création d'une commission pour l'aide au fret dans certains territoires), qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.

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