Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
Le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs, notamment les produits d'extraction et les centrales hydroélectriques, n'est pas éligible au bénéfice de l'aide au fret.

L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
Les produits agricoles de l'annexe 1 du traité de fonctionnement de l'Union européenne sont exclus du bénéfice de l'aide au fret.
Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre le département d'outre-mer, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et la France métropolitaine.

Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 75 % de la base éligible telle que définie à l'article 3.
Ce plafond tient compte de la part de financement supportée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement régional.
Le taux d'aide apportée par l'Etat au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
Les collectivités locales peuvent compléter le financement de l'aide au fret au-delà du plafond de 75 %.
Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.

L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
Dans chaque département, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011. Ce rapport est communiqué aux observatoires des prix prévus par le décret du 2 mai 2007 susvisé.