Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8

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Création de règles spécifiques pour le tribunal foncier en Polynésie française

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour le tribunal foncier en Polynésie française, notamment sur les indemnités des assesseurs, leur remplacement et l'organisation des audiences.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-4 : Sélection annuelle des assesseurs du tribunal foncier en Polynésie françaiseCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-5 : Organisation des audiences du tribunal foncier en Polynésie française
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8

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