A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-8 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8