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Création de règles spécifiques pour le tribunal foncier en Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8