Article R552-22-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des audiences et répartition des assesseurs au tribunal foncier
Résumé Le président décide quand et qui jugera les affaires au tribunal en Polynésie française.
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
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