Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-16

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Composition des sections détachées pour les affaires foncières

Résumé. Les sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française pour les affaires foncières sont maintenant composées d'un président et de deux assesseurs désignés par le président du tribunal foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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