Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles sur la commission de conciliation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1997 concernant la commission de conciliation en Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 1 → Version 2Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 2Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 3
-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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