Article R552-22-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des assesseurs au tribunal foncier en Polynésie française
Résumé Si un juge du tribunal foncier quitte son poste, un autre le remplace et reste en poste jusqu'à la fin du mandat du premier.
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
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