Article R552-22-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation annuelle des assesseurs au tribunal foncier en Polynésie française
Résumé Le premier président de la cour d'appel choisit chaque année les assesseurs du tribunal foncier en Polynésie française.
Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2, la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.
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