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Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française

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Réforme du tribunal foncier en Polynésie française

Résumé. Ce décret réorganise le tribunal foncier en Polynésie française, en modifiant sa composition et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 58 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 552-9-1 (Spécificités du tribunal foncier en Polynésie française) à L. 552-9-11 (Suspension d'un assesseur en Polynésie française) ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Composition des sections détachées pour les affaires foncières

Résumé. Les sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française pour les affaires foncières sont maintenant composées d'un président et de deux assesseurs désignés par le président du tribunal foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour le tribunal foncier en Polynésie française

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour le tribunal foncier en Polynésie française, notamment sur les indemnités des assesseurs, leur remplacement et l'organisation des audiences.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-4 : Sélection annuelle des assesseurs du tribunal foncier en Polynésie françaiseCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-5 : Organisation des audiences du tribunal foncier en Polynésie française
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8
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Suppression des règles sur la commission de conciliation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1997 concernant la commission de conciliation en Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 1 → Version 2Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 2Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 3
-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Transfert des procédures judiciaires vers le tribunal foncier

Résumé. Un décret transfère les affaires en cours du tribunal de première instance au tribunal foncier, sans annuler les actes déjà faits.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les procédures en cours devant le tribunal de première instance à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées en l'état au tribunal foncier.
Les convocations et citations délivrées aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal foncier nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations délivrées aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de première instance. Le greffe de celui-ci informe les parties ayant comparu devant le tribunal de première instance qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal foncier.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et celle des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017
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