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Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017

relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes

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Modification de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Un décret modifie les règles de la taxe sur les activités polluantes, en changeant sa définition et son paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes ;

Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 (Décret sur la gestion des résidus de traitement des déchets (2011)) pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets),

Décrète :

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Modification des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes

Résumé. Un décret change les règles pour le paiement de la taxe sur les activités polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 10 → Version 3
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 10
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Modification des définitions pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Le décret modifie la définition des résidus de traitement et des installations concernées par la taxe sur les activités polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2017

Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3