Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies du code des douanes ;

Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles.,

Décrète :

Fait le 5 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot