Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-508 du 17 juin 1999 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0235 du 7 octobre 2017
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot