Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes
Résumé. Un décret change les règles pour le paiement de la taxe sur les activités polluantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 10 → Version 3
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 10