L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :

« Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »