Créé le 20 juin 1999 · En vigueur depuis le 31 mars 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article299 quater du code général des impôts.
En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026
Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article299 quaterdu code général des impôts.
En vigueur du dimanche 8 octobre 2017 au lundi 30 mars 2026
Modifié parDécret n°2017-1447 du 5 octobre 2017art. 1
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement préciseles modalitésd'applicationdu tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du codedes douanes.
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004
Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à…
En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001
Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont versées aux comptables publics chargés de leur recouvrement dans un délai d'un mois après ladite date d'entrée en vigueur et sont accompagnées des déclarations correspondantes.