Décret n°2011-767 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, on entend par :

" Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 299 du code des douanes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définitions pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Le décret définit les termes 'résidus de traitement' et 'installations de traitement de déchets' pour l'application d'une taxe sur les activités polluantes.

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, on entend par :

" Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 299 du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code des douanes, remplaçant '266 sexies' par '299' pour deux mentions liées aux résidus de traitement et aux installations de traitement de déchets.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2019 au lundi 30 mars 2026

Modifié parDécret n°2019-1176 du 14 novembre 2019art. 5 : Modification des règles pour le stockage des résidus de traitement non valorisables

En résumé. La modification précise la définition des 'résidus de traitement' et des 'installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes', en ajoutant des détails sur leur nature et leur champ d'application.

En vigueur du dimanche 8 octobre 2017 au samedi 16 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1447 du 5 octobre 2017art. 2 : Modification des définitions pour la taxe sur les activités polluantes

En résumé. La définition des installations concernées par la taxe a été élargie pour inclure toutes les installations de traitement thermique de déchets non dangereux, et non plus seulement celles d'incinération de déchets ménagers.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 7 octobre 2017

Source : Légifrance