A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 1 → Version 1Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 2 → Version 1Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 3 → Version 1Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 4 → Version 1Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 5 → Version 1Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 6 → Version 2
- Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6