Décret n°76-1170 du 14 décembre 1976

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 1976 · Abrogé le 6 octobre 2017

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1976 au jeudi 5 octobre 2017

En vigueur du dimanche 19 décembre 1976 au mercredi 31 juillet 1996

En résumé. La mention des ministres chargés de l'exécution du décret a été supprimée.

Source : Légifrance