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Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017

relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Règles pour les chefs de service à la Grande Chancellerie

Résumé. Ce décret organise les règles pour devenir et rester chef de service à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, en précisant les qualifications, la durée du mandat et les conditions de licenciement.

Le Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales