Décret n°76-1170 du 14 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Les chefs de service de la grande chancellerie sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon ou de classe dans leur grade. Les chefs de service nommés alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.

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Créé le 19 décembre 1976 · Abrogé le 6 octobre 2017

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Conservation des droits pour les chefs de service

Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie conservent leur ancienneté et leur traitement lors de leur nomination.

Les chefs de service de la grande chancellerie sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon ou de classe dans leur grade. Les chefs de service nommés alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1976 au jeudi 5 octobre 2017

Source : Légifrance