Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire modifié ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des attachés de chancellerie de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 72-395 du 15 mai 1972 ;
Créé le 19 décembre 1976 · Abrogé le 6 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des chefs de service à la Légion d'honneur
Résumé. Le Président de la République nomme les chefs de service de la Légion d'honneur sur proposition du grand chancelier.
La nomination aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Conditions pour devenir chef de service à la Légion d'honneur
Résumé. Pour devenir chef de service à la Légion d'honneur, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 10 ans d'expérience et un certain niveau de salaire.
Peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires civils de catégorie A détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
Créé le 19 décembre 1976 · Abrogé le 6 octobre 2017
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Conservation des droits pour les chefs de service
Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie conservent leur ancienneté et leur traitement lors de leur nomination.
Les chefs de service de la grande chancellerie sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon ou de classe dans leur grade. Les chefs de service nommés alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.
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Progression des chefs de service à la grande chancellerie
Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ont une carrière avec sept échelons, chacun nécessitant deux ans pour passer au niveau supérieur.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
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Retrait d'emploi des chefs de service
Résumé. Les chefs de service de la grande chancellerie peuvent être retirés de leur poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Créé le 19 décembre 1976 · Abrogé le 6 octobre 2017
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
Le Président de la République,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.