Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages)Art. L.412-1Formation à la recherche et ses avantagesLa formation à la recherche permet d'exercer dans divers domaines et est reconnue par des diplômes universitaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE)Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEECe décret organise la carrière des attachés statisticiens de l'INSEE, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur avancement et les règles pour les transférer d'autres corps de la fonction publique. portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :