A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 23
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15