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Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017

relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

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Modification des statuts des fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et de travail pour certains fonctionnaires des finances publiques, en ajustant leurs grades, conditions de travail et missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Par décision no 415979 du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:415979.20191202 a décidé que l’article 17 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers (NOR: CPAP1708353D) est annulé en tant que ses dispositions ne sont pas applicables aux inspecteurs des finances publiques ayant accédé au grade d’inspecteur principal par voie de concours.

Fait le 21 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 82-1038 DU 6 DÉCEMBRE 1982 RELATIF À L'EMPLOI D'INSPECTEUR SPÉCIALISÉ À LA DIRECTION GEÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES