A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.