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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Chapitre Ier

Dispositions permanentes

22 — 25

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 2

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

1 version

2 créés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 16

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 22

1 version

1 modifié