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Chapitre II
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
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Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Dispositions permanentes
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