Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Créé le 23 septembre 2017 · Abrogé le 19 novembre 2018
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret du 22 septembre 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.