Décret n°91-869 du 5 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 23 septembre 2017

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Décret sur l'exécution et la publication

Résumé. Un décret fixe les règles pour son application et sa publication, avec des dates spécifiques pour son entrée en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance