Abrogé par Décret n°2018-1000 du 16 novembre 2018 - art. 4 (Ab)
Créé le 23 septembre 2017 · Abrogé le 19 novembre 2018
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Exécution d'un décret par les ministres
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.