Décret n°2017-1378 du 20 septembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 septembre 2017 · Abrogé le 19 novembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 22 septembre 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au dimanche 18 novembre 2018

Source : Légifrance