A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 8 → Version 4Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 22 → Version 5Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 28 → Version 2Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 8 → Version 4Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 22 → Version 5Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 28 → Version 2
- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 8, Art. 22, Art. 28
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 8, Art. 22, Art. 28