Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 4
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au dimanche 17 septembre 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.