A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 7 → Version 3Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 11 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 32 → Version 2
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 7, Art. 11, Art. 32