Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 4
Les ⏺
⏺ délibérations portant surle budget et ses modifications sont exécutoires conformémentà l'article 20. ⏺
En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au dimanche 17 septembre 2017
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le recteur.