Section précédente

Section suivante

Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de formation ou d'indemnités de stage aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pendant la formation probatoire

Abrogé1 octobre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les futurs juges

Résumé. Les futurs juges en formation reçoivent une indemnité pendant leur stage.

Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité de formation et des indemnités de stage.

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de formation pour les futurs magistrats

Résumé. Les futurs magistrats reçoivent une indemnité pendant leur formation théorique d'un mois.

L'indemnité de formation est allouée aux candidats pendant toute la durée de la formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de stage pour les futurs magistrats

Résumé. Les stagiaires en juridiction reçoivent une indemnité pendant leur stage s'ils doivent quitter leur résidence administrative.

Les indemnités de stage sont allouées aux candidats pendant la durée du stage en juridiction qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative.

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour la formation des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les montants et modalités de versement des indemnités pour la formation et les stages des futurs magistrats.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 (Indemnité de formation pour les futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités prévues à l'article 7 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats).

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des indemnités pour absence injustifiée

Résumé. Les étudiants en formation de magistrature peuvent perdre leur indemnité s'ils sont absents sans raison valable.

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le candidat se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation probatoire.

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur la formation des magistrats

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les futurs magistrats s'appliquent à partir d'octobre 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la formation des magistrats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de son exécution, avec des règles sur les indemnités pour les futurs magistrats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Chapitre II : Dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de formation ou d'indemnités de stage aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pendant la formation probatoire
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11