Abrogé par Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Nouveau décret sur la formation des magistrats
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.