Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Nouveau décret sur la formation des magistrats

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les futurs magistrats s'appliquent à partir d'octobre 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance