Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 6

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Article 6

L'indemnité de formation est allouée aux candidats pendant toute la durée de la formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Indemnité de formation pour les futurs magistrats

Résumé. Les futurs magistrats reçoivent une indemnité pendant leur formation théorique d'un mois.

L'indemnité de formation est allouée aux candidats pendant toute la durée de la formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance