Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.