Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Exécution d'un décret sur la formation des magistrats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de son exécution, avec des règles sur les indemnités pour les futurs magistrats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance