Abrogé par Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Fixation des indemnités pour la formation des magistrats
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 (Indemnité de formation pour les futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités prévues à l'article 7 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats).