Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 8

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Article 8

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 (Indemnité de formation pour les futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités prévues à l'article 7 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats).

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Fixation des indemnités pour la formation des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les montants et modalités de versement des indemnités pour la formation et les stages des futurs magistrats.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 (Indemnité de formation pour les futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités prévues à l'article 7 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance