Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 7

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Article 7

Les indemnités de stage sont allouées aux candidats pendant la durée du stage en juridiction qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Indemnités de stage pour les futurs magistrats

Résumé. Les stagiaires en juridiction reçoivent une indemnité pendant leur stage s'ils doivent quitter leur résidence administrative.

Les indemnités de stage sont allouées aux candidats pendant la durée du stage en juridiction qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance