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Arrêté du 12 juillet 2017

relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la révision coopérative des sociétés d'habitat social

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2017 autorise l'ARECOOP à vérifier que les règles sont bien respectées dans certaines sociétés de logements sociaux.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), L. 422-12 (Application de la loi sur la coopération aux sociétés coopératives d'HLM) et L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 (Suppression du Conseil supérieur de la coopération) relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 (Contrôle triennal des coopératives d'habitants) relatif à la révision des coopératives d'habitants ;

Vu le décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 (Contrôle renforcé pour les sociétés coopératives de logement social) relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;

Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;

Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération ;

Vu l'avis du ministre de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

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Agrément pour des révisions coopératives

Résumé. Un agrément est donné à l'ARECOOP pour effectuer des révisions coopératives sur divers types de sociétés coopératives d'habitat social.

Il est délivré à l'Association pour la révision, l'assistance et la formation des sociétés coopératives d'HLM, des organismes d'HLM et d'habitat social (ARECOOP), 75008 Paris, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux) et L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) du code de la construction et de l'habitation et aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-4 (Sanctions pour non-respect des règles par une coopérative) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Frédéric ARNOUT, M. Jean-Baptiste DEBAUGE, M. Vincent DE MONTI, Mme Lamia LEBON et Mme Emilie LEGRAND d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives d'habitants, pour les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les sociétés coopératives de HLM.

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Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur le logement social.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 12 juillet 2017
Article 1
Article 2