JORF n°0195 du 22 août 2017

Arrêté du 12 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-3, L. 422-12 et L. 313-17 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants ;

Vu le décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;

Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;

Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération ;

Vu l'avis du ministre de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

Article 1

Il est délivré à l'Association pour la révision, l'assistance et la formation des sociétés coopératives d'HLM, des organismes d'HLM et d'habitat social (ARECOOP), 75008 Paris, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles L. 422-3, L. 442-12 et L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Frédéric ARNOUT, M. Jean-Baptiste DEBAUGE, M. Vincent DE MONTI, Mme Lamia LEBON et Mme Emilie LEGRAND d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives d'habitants, pour les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les sociétés coopératives de HLM.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant