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Agrément pour des révisions coopératives
Il est délivré à l'Association pour la révision, l'assistance et la formation des sociétés coopératives d'HLM, des organismes d'HLM et d'habitat social (ARECOOP), 75008 Paris, un agrément pour effectuer ou faire effectuer en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux) et L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) du code de la construction et de l'habitation et aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-4 (Sanctions pour non-respect des règles par une coopérative) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Frédéric ARNOUT, M. Jean-Baptiste DEBAUGE, M. Vincent DE MONTI, Mme Lamia LEBON et Mme Emilie LEGRAND d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives d'habitants, pour les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les sociétés coopératives de HLM.
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