En vigueur depuis le 12 août 2017
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Application d'un décret aux prochaines élections des représentants du personnel
A l'exception des articles 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003) et 13 (Représentation des professionnels de santé dans une commission administrative), les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.