Décret n°2017-1261 du 9 août 2017

Article 14

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Article 14

A l'exception des articles 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003) et 13 (Représentation des professionnels de santé dans une commission administrative), les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 12 août 2017

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Application d'un décret aux prochaines élections des représentants du personnel

Résumé. Ce décret s'applique aux prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique, sauf pour deux articles spécifiques.

A l'exception des articles 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003) et 13 (Représentation des professionnels de santé dans une commission administrative), les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Source : Légifrance